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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le comité des plaintes est composé de 3 membres.
Les membres du comité ne doivent pas exercer une charge d’administrateur ni être membre du comité de discipline, du comité d’appel ou du comité de qualification, ce dernier étant prévu par le Règlement de régie interne de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.
D. 103-2005, a. 31.
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